Conditions Générales de Vente
Entre la Société Sound identity, 11000 Carcassonne, Siret : 880 788 724 00016, représentée par M. Stéphane PONTAROLLO. La société peut être jointe par l'email suivant : estewsp40@gmail.com.
Ci-après « le vendeur », ou « la société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
La société crée une prestation de service de composition musicale. Les autorisations d'utilisation et de diffusion sont à payer depuis le site de la SACEM client : https://clients.sacem.fr/
Des droits d'auteur sont ensuite reversés au compositeur par le biais de la SACEM.
Clause n° 1 : Objet
Toute prestation accomplie par la société "Sound Identity" ou téléchargement de musique implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux conditions générales d'autorisation de diffusion de la SACEM.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Clause n° 3 : Prix
Les caractéristiques essentielles des œuvres musicales sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Les autorisations d'utilisations des œuvres et leurs prix sont établis par la SACEM. Un lien mis à disposition sur le site permet d'accéder à la page d'autorisation de diffusion de la SACEM.
Clause n° 5 : Réclamations
Le cas échéant, l’utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société par simple mail à l'adresse estewsp40@gmail.com.